Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC Art. Annexe art. 32

A défaut de livraison par le vendeur, le dernier jour d'émission des filières, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls, dans les délais les plus brefs, à un rachat d'office. La marchandise ainsi rachetée devra être conforme aux normes qualitatives servant de base au marché.